22/Avr

Point sur les aides financières pour les indépendants au 23 avril 2020

FACILITES FINANCIERES POUR LES INDEPENDANTS AU 23 AVRIL 2020

Mesure pour les échéances URSSAF des indépendants

Aucun prélèvement ne sera effectué pour les échéances de cotisations au 05/05. L’échéance est reportée et sera étalée sur les prochaines échéances.

Il sera possible de modifier vos échéanciers URSSAF pour anticiper des baisses de revenus.

Aide de 1500 € pour le mois d’avril :

Les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire) ouvrent droit à l’aide si les autres critères sont respectés.

Condition liée au bénéfice maximum : Vous êtes éligible pour le mois d’avril si :

  • Entreprise individuelle : Votre bénéfice imposable n’excède pas 60 000 €. Ce montant est doublé si votre conjoint exerce son activité en tant que conjoint collaborateur
  • Société : Le bénéfice après réintégration des rémunérations et cotisations sociales du dirigeant doit être inférieur à 60 000 €. Cette somme s’entend par associé et conjoint collaborateur.

Report des délais de dépôt des déclarations fiscales :

Les délais de dépôt des déclarations fiscales ont été reportées pour la plupart au 30/06 compte tenu des difficultés des entreprises et cabinets comptables pour pouvoir établir les déclarations.

 

Fiches conseils par métiers :

Nous attendons la fiche métier pour la profession coiffure d'ici quelques jours...

Nous vous invitons à consulter régulièrement le site du Ministère du Travail :

https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/proteger-les-travailleurs/article/fiches-conseils-metiers-et-guides-pour-les-salaries-et-les-employeurs

Congés payés :

Vous n’avez pas la possibilité d’imposer les congés à vos salariés sauf mise en place d’un accord d’entreprise ou d’un accord de branche.
Cependant, pour la plupart d’entre vous, la période de prise des congés se termine au 31/05.

Vous pouvez demander à vos salariés de prendre les congés restants pour la période N-1 (indiqué en bas des bulletins de salaire) avant le 31/05. Sachez qu’à défaut d’information contraire, vous pouvez reporter les congés non pris sur la période suivante.

Benjamin Salles (sources : Cabinet Alter Audit)
 

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