Démarches pour repousser les écheances à venir

Les URSSAF ne prélèveront pas l’échéance du 20 mars 2020

Suite aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, le réseau des URSSAF se mobilise pour accompagner les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés pour déclarer ou payer leurs cotisations en raison de l’épidémie de coronavirus (covid 19).

Pas de prélèvement de l’échéance du 20 mars 2020

Dans une information publiée sur son site internet le 13 mars 2020, le réseau des URSSAF annonce que, pour les travailleurs indépendants qui ont opté pour un paiement des cotisations au 20 de chaque mois, l’échéance mensuelle de cotisations du 20 mars 2020 ne sera pas prélevée.

Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre). Aucune démarche particulière n’est à effectuer pour bénéficier de cette mesure.

Délais de paiement, échéancier et action sociale

Le réseau des URSSAF rappelle que les travailleurs indépendants peuvent aussi solliciter :

- L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
- Un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
- L’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Démarches à effectuer :

Les artisans et les commerçants qui souhaitent faire une demande de délai de paiement ou de « revenu estimé » peuvent le faire par :

- Internet, sur secu-independants.fr, via le service « Mon compte » ;

- Courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement » ;

- Téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel).

www.urssaf.fr (information du 13 mars 2020)

Report possible de vos échéances fiscales de mars 20 

Vous pouvez également reporter vos impôts de mars ( IS et TVA) en cliquant et remplissant le document ci-joint : DELAISPAIEMENT

Pour les IS déjà réglés, une demande de remboursement est possible.

Modulation de vos acomptes de prélèvements à la source

Vous pouvez aussi reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels. 

Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

CFE – Taxe foncière :

Si vous avez un contrat de mensualisation pour le paiement de votre CFE ou de votre taxe foncière, vous avez la possibilité de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant votre Centre prélèvement service : le montant restant vous sera prélevé au solde, sans pénalité

Benjamin Salles. Sources : Cabinet ALTER AUDIT