FACILITES FINANCIERES POUR LES INDEPENDANTS AU 23 AVRIL 2020

Mesure pour les échéances URSSAF des indépendants

Aucun prélèvement ne sera effectué pour les échéances de cotisations au 05/05. L’échéance est reportée et sera étalée sur les prochaines échéances.
Il sera possible de modifier vos échéanciers URSSAF pour anticiper des baisses de revenus.

Aide de 1500 € pour le mois d’avril :

Les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire) ouvrent droit à l’aide si les autres critères sont respectés.

Condition liée au bénéfice maximum : Vous êtes éligible pour le mois d’avril si :

• Entreprise individuelle : Votre bénéfice imposable n’excède pas 60 000 €. Ce montant est doublé si votre conjoint exerce son activité en tant que conjoint collaborateur
• Société : Le bénéfice après réintégration des rémunérations et cotisations sociales du dirigeant doit être inférieur à 60 000 €. Cette somme s’entend par associé et conjoint collaborateur.

Report des délais de dépôt des déclarations fiscales :

Les délais de dépôt des déclarations fiscales ont été reportées pour la plupart au 30/06 compte tenu des difficultés des entreprises et cabinets comptables pour pouvoir établir les déclarations.

Fiches conseils par métiers :

Nous attendons la fiche métier pour la profession coiffure d'ici quelques jours...

Nous vous invitons à consulter régulièrement le site du Ministère du Travail :

https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/proteger-les-travailleurs/article/fiches-conseils-metiers-et-guides-pour-les-salaries-et-les-employeurs

Congés payés :

Vous n’avez pas la possibilité d’imposer les congés à vos salariés sauf mise en place d’un accord d’entreprise ou d’un accord de branche.
Cependant, pour la plupart d’entre vous, la période de prise des congés se termine au 31/05.

Vous pouvez demander à vos salariés de prendre les congés restants pour la période N-1 (indiqué en bas des bulletins de salaire) avant le 31/05. Sachez qu’à défaut d’information contraire, vous pouvez reporter les congés non pris sur la période suivante.